Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Article 54 Versions de la disposition

2014-08-14

54. Une aire de protection immédiate est délimitée pour tout prélèvement d’eau souterraine. Les limites d’une telle aire sont fixées aux distances suivantes:

1°  30 m du site de prélèvement d’eau de catégorie 1 ou 2, à moins qu’un professionnel ne les détermine après avoir attesté, dans une étude hydrogéologique, l’une ou l’autre des situations suivantes:

a)  la présence d’une formation géologique superficielle peu perméable assure une protection naturelle des eaux souterraines;

b)  une configuration de terrain ou une infrastructure à proximité assure la protection de la qualité des eaux souterraines au regard d’incidents ou d’activités pouvant se produire au sein de l’aire visée;

c)  l’exercice des activités humaines dans un rayon de 30 m du site de prélèvement ne peut affecter de manière significative la qualité des eaux souterraines;

2°  3 m du site de prélèvement d’eau de catégorie 3.

D. 696-2014, a. 54.